Liste du mobilier obligatoire loi Alur

Décret 2015-981 du 31/07/2015 paru le 05/08/2015

La loi ALUR fixe les règles concernant le mobilier minimum devant figurer dans un appartement pour qu'il soit considéré comme meublé.
Alors que jusqu'à présent cette notion de mobilier était floue, dorénavant pour qu'une location puisse être qualifiée de location meublée, il faut qu'il comporte au moins le mobilier suivant :

  • Literie comprenant couette ou couverture.
  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher.
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four micro-ondes
  • Réfrigérateur comportant au minimum un freezer
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table et des sièges
  • Etagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d’entretien ménager.

Cette mesure, devra être appliquée à compter du 01/09/2015 à tous les nouveaux contrats de location meublée.

Coloc Invest n'avait pas attendu le décret de la loi ALUR pour équiper les logements de tous ce mobilier et et de bien plus encore ce qui fait son succès auprès des locataires.

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